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Article 1 : Les mentions légales

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ARTICLE 2 : Accès à l'application

L'application mobile ISHOP permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

L’application propose les services suivants : E-commerce Vente, facilitation d'achat et la livraison des biens matériels.

L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service sont : (matériel informatique, l'application, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes.

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son numéro de téléphone. Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa déconnexion en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l'application mobile ISHOP. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

L’application assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l'application mobile ISHOP (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de ISHOP pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site et de l'application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site et l'application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l'application mobile ISHOP sont réputées fiables mais la plateforme ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l'application mobile ISHOP ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

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ARTICLE 6 : Liens hypertextes

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ARTICLE 7 : Publication par l’utilisateur

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Mais en publiant une publication sur la plateforme, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.

Le membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par l'utilisateur est de sa seule responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en charge par l'utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l’application, sans préavis.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation guinéenne s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution a l’amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux guinéens seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.

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